AI Act et avocats : comprendre le règlement européen sur l’intelligence artificielle

L’AI Act : un cadre réglementaire inédit pour l’IA

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté définitivement en mars 2024, constitue la première législation au monde encadrant spécifiquement les systèmes d’IA. Pour les avocats, ce texte représente à la fois un défi de compréhension et une opportunité de conseil majeure. Le règlement classe les systèmes d’IA selon quatre niveaux de risque : inacceptable,élevé, limité et minimal.

Les systèmes d’IA à haut risque, qui incluent notamment ceux utilisés dans le domaine juridique pour l’analyse prédictive des décisions de justice, sont soumis à des obligations strictes de transparence, de documentation technique et d’audit. L’avocat doit comprendre ces catégories pour accompagner ses clients éditeurs ou utilisateurs de solutions d’IA dans leur mise en conformité.

Les premières obligations entreront en vigueur dès février 2025 pour les systèmes interdits, puis progressivement jusqu’en août 2027 pour l’ensemble des dispositions. Les cabinets d’avocats doivent dès maintenant anticiper ces échéances et former leurs équipes aux enjeux techniques et juridiques de l’IA.

Obligations des fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA

L’AI Act distingue clairement les obligations des fournisseurs (ceux qui développent les systèmes d’IA) et des déployeurs (ceux qui les utilisent dans un contexte professionnel). Les fournisseurs de systèmesà haut risque doivent mettre en place un système de gestion des risques, assurer la qualité des données d’entraînement et fournir une documentation technique complète.

Pour les déployeurs, les obligations portent principalement sur la surveillance humaine des systèmes, la transparence vis-à-vis des personnes concernées et la réalisation d’analyses d’impact sur les droits fondamentaux. L’avocat doit aider ses clients à cartographier leurs usages de l’IA, évaluer le niveau de risque applicable et définir les mesures de conformité nécessaires.

Les sanctions prévues par l’AI Act sont particulièrement dissuasives : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves. Ce niveau de sanction, comparable au RGPD, souligne l’importance pour les entreprises de s’entourer d’un conseil juridique spécialisé.

Accompagner ses clients dans la conformité AI Act

La mise en conformité avec l’AI Act nécessite une approche méthodique que l’avocat peut structurer en plusieurs phases. La première étape consiste à réaliser un inventaire exhaustif des systèmes d’IA utilisés ou développés par le client. Cet audit permet de classifier chaque système selon la grille de risque du règlement et d’identifier les actions prioritaires.

L’avocat doit ensuite accompagner la rédaction de la documentation technique et des politiques internes relatives à l’utilisation de l’IA. Cela comprend les registres de systèmes d’IA, les analyses d’impact, les procédures de contrôle humain et les mécanismes de notification en cas d’incident. Une plateforme de veille réglementaire automatisée facilite considérablement ce travail.

Les cabinets d’avocats qui se positionnent dès maintenant comme experts de l’AI Act bénéficieront d’un avantage concurrentiel significatif. La demande de conseil en matière de réglementation de l’IA va connaître une croissance exponentielle dans les prochaines années, à l’image de ce qui s’est produit avec le RGPD en 2018.